Ecoutez la page
Logo taxe de séjour
Connexion :
Collectivite

Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté Territoriale sud Luberon

La Taxe de séjour a été instituée par la Communauté Territoriale sud Luberon en septembre 2010. A compter du 1er février 2012, une taxe de séjour au réel a été mise en place sur l'ensemble de son territoire. La totalité de cette taxe sera utilisée pour financer les actions touristiques.
Les touristes participent au financement du développement et de la promotion touristique. La Communauté Territoriale sud Luberon et l'Office de Tourisme sud Luberon souhaitent pérenniser les actions en cours et engager de nouveaux projets et orientations comme le développement du tourisme hors saison, en favorisant le tourisme « nature ».

Tutoriel



Une procédure simple


1

Je déclare


Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2

Je reçois mon état récapitulatif


A la fin de la période de perception, je reçois mon état récapitulatif par mail.

3

J'effectue mon règlement


J'envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif à COTELUB.

4

J'obtiens mon reçu de paiement.





Qui doit la payer ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Communauté Territoriale Sud Luberon et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Palaces
  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Locations saisonnières (meublés, mobilhomes, chambres d’hôtes…)
  • Villages de vacances
  • Terrains de camping et caravanage
La taxe de séjour est perçue de façon forfaitaire pour les ports de plaisance en fonction de leur capacité d’accueil et de leur période d’ouverture.

Périodes de reversement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les déclarations par les hébergeurs s’effectuent chaque mois. Les reversements à la Communauté Territoriale Sud Luberon s’effectuent 4 fois dans l’année :

Hôtels : reversement trimestriel

  • Avant le 30 avril, pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 mars
  • Avant le 31 juillet, pour les taxes collectées du 1er avril au 30 juin
  • Avant le 31 octobre, pour les taxes collectées du 1er juillet au 30 septembre
  • Avant le 31 janvier N+1, pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 décembre

Les tarifs

Par délibération du 11/12/14, la Communauté Territoriale Sud Luberon a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.
La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Général du Vaucluse est déjà incluse dans les montants ci-dessous. Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 2 épis (Gîtes de France), 2 clés (Clévacances), 2 cheminées (Logis de France), fleurs de soleil seront égales à 2 étoiles.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne


Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,80 €


Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,40 €


Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,00 €


Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,90 €


Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,75 €


Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,75 €


Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,40 €


Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,ports de plaisance.

0,22 €

Les exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
  • Cette réforme supprime toute autre exonération possible (fonctionnaires et agents de l’état, bénéficiaires d’aides sociales, etc…)

Les réductions

Depuis le 01/01/2015, il n’existe plus de possibilités de réduction pour la taxe de séjour.
Les porteurs de la carte « famille nombreuse » et les personnes réglant leur séjour en chèques vacances ne bénéficient plus de réduction.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT).

Vous versez, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous votre responsabilité, au Trésor Public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé (article L2333-34 du CGCT).

Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération (il n'y a plus de réductions)
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le président de la Communauté Territoriale Sud Luberon afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement les déclarations sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis. Cette déclaration en ligne est à effectuer avant le 15 du mois suivant.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous transmettrez par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l'adresse suivante : Communauté Territoriale Sud Luberon – Parc d’activités Le Révol – 128, chemin des vieilles vignes - 84240 La Tour d’Aigues

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la Communauté Territoriale Sud Luberon – Parc d’activités Le Révol – 128, chemin des vieilles vignes - 84240 La Tour d’Aigues avant les dates prévues (voir « Périodes de reversement »).
Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
  • Par chèque établi à l'ordre du Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art. L2333-36 du CGCT
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Art. L2333-37 du CGCT
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-38 du CGCT
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-39 du CGCT
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire ou de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation pour une occupation au 1er janvier de l’année en cours.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Vous devez déclarer la période de fermeture de votre établissement. Pour la déclarer, vous pouvez :
• Soit la saisir au sein de la plateforme Internet sur la fiche de votre hébergement dans la rubrique « Fermeture - congés ».
• Soit le communiquer au service Taxe de séjour de la Communauté Territoriale Sud Luberon par email ou par téléphone

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par Délibération du Conseil Général du Vaucluse du 30/03/89 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la Communauté Territoriale Sud Luberon. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué au paragraphe « Les tarifs ».

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté Territoriale Sud Luberon restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez par mail :
Par téléphone : 04 90 07 48 12

Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de votre commune. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de
tourisme (cerfa n°14004*02)

Formulaire de déclaration d’une chambre
d’hôtes (cerfa n°13566*02)

Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009,
JO du 24 juillet 2009

Classement des hébergements
touristiques

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Pour le classement des meublés, vous pouvez demander conseil à votre Office de Tourisme qui vous remettra la liste des organismes accrédités

Site officiel du classement des
hébergements touristiques

Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation
des services touristiques